Конституционный совет отклоняет требование об автоматической отставке Ришара Феррана, представленное РН и УДР.
“Le Conseil constitutionnel rejette la demande, portée par le RN et l’UDR, de démission de Richard Ferrand”
Экспертная Оценка Заголовка: Le titre décrit correctement la décision du Conseil constitutionnel sans exagération ni distorsion.
В понедельник, 26 октября, Конституционный совет отклонил просьбу парламентариев РН и УДР об автоматической отставке Ришара Феррана. (Пресс-релиз Конституционного Совета от 26 октября 2026 года)
Le Conseil constitutionnel a écarté, lundi 26 octobre, la demande des parlementaires du RN et de l'UDR de démission d'office de Richard Ferrand.. Richard Ferrand, en fonction depuis mars 2025, a déclaré que réformer la Constitution par référendum « ça n’existe pas (…) il n’y a pas de débat ».. L'article 7 de l'ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil constitutionnel de prendre position publiquement sur les questions relevant du Conseil..
- Le Conseil constitutionnel a écarté, lundi 26 octobre, la demande des parlementaires du RN et de l'UDR de démission d'office de Richard Ferrand. (Communiqué du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2026)
- Richard Ferrand, en fonction depuis mars 2025, a déclaré que réformer la Constitution par référendum « ça n’existe pas (…) il n’y a pas de débat ». (Transcription du podcast citée par AFP)
- L'article 7 de l'ordonnance de 1958 interdit aux membres du Conseil constitutionnel de prendre position publiquement sur les questions relevant du Conseil. (Légifrance – Ordonnance n°58-1067 du 16 janvier 1958)
- Seul le Conseil constitutionnel peut constater la démission d'office d’un de ses membres si certaines conditions sont remplies. (Constitution de la Ve République, article 60)