Le procureur général du Brésil demande à la Cour suprême de suspendre les recours contre l'interdiction des paris en ligne
“Gonet pede ao STF suspensão de ações contra MP do fim das bets até Corte decidir sobre proibição”
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Le procureur général de la République du Brésil, Paulo Gonet, a demandé le 6 novembre 2026 au Tribunal suprême fédéral de suspendre sur l'ensemble du territoire national les procès contestant la mesure provisoire interdisant les paris en ligne.
La requête a été soumise au juge Luiz Fux, rapporteur de quatre recours en inconstitutionnalité. Le procureur a souligné que les décisions contradictoires des juridictions inférieures engendraient une incertitude juridique et une application inéquitable de la loi.
Le litige découle d'un décret gouvernemental publié fin septembre 2026 qui interdit l'offre, la publicité et l'intermédiation des paris à cote fixe ainsi que des casinos virtuels au Brésil.
Les recours en justice ont conduit certains tribunaux régionaux à accorder des dérogations temporaires à certaines plateformes, créant des disparités réglementaires sur le marché national.
Les organisations professionnelles font valoir que cette interdiction porte atteinte à la liberté d'entreprendre, laissant à la Cour suprême la responsabilité de trancher définitivement.
- Le procureur général a demandé la suspension nationale des litiges relatifs à l'interdiction des paris en ligne.
- La mesure provisoire interdit l'exploitation et la promotion des paris sportifs et des casinos en ligne au Brésil.
- Quatre recours constitutionnels sont actuellement instruits par la Cour suprême brésilienne.
Corrobore : Gonet pede ao STF suspensão de ações contra MP do fim das bets até Corte decidir sobre proibição