Des registres judiciaires contredisent la version du ministère de la Justice sur le caractère obligatoire des remises de peine pour les agresseurs sexuels

Une enquête journalistique fondée sur des registres du pouvoir judiciaire a révélé que le ministère chilien de la Justice a mené des actions en justice pour rejeter des réductions de peine accordées à des agresseurs sexuels de mineurs au début de l'actuelle administration, obtenant des décisions favorables dans six des neuf cas contestés. Ces antécédents contrastent avec les déclarations du ministre Fernando Rabat devant la Chambre des députés, où il a affirmé que la loi l'obligeait à accorder lesdits avantages.

Le 29 octobre dernier, le ministre de la Justice, Fernando Rabat, a expliqué devant le Parlement que son portefeuille avait modifié son critère initial de rejet après avoir reçu un recours en habeas corpus défavorable, adoptant une doctrine permettant d'accorder des réductions de peine sans judiciarisation. Cependant, l'examen des dossiers mené par CIPER montre qu'entre mars et mai de cette année, le ministère a rejeté des demandes par le biais de décrets qui ont ensuite été soutenus par les tribunaux.

Sur les neuf cas identifiés où le ministère a contesté les réductions en justice, six jugements ont ratifié le refus d'accorder le bénéfice, incluant cinq décisions rendues par la Cour suprême et une par la Cour d'appel de Valparaíso. Le dernier avis favorable à la position ministérielle est intervenue le 15 juin dernier, soit un jour avant la signature du premier décret sous la nouvelle doctrine.

Des spécialistes du droit et des représentants de fondations de soutien aux victimes ont remis en question le changement de critère de l'Exécutif, soulignant l'existence de précédents judiciaires récents à la Cour suprême qui avalisaient le maintien du refus des réductions de peine afin de protéger les droits de l'enfance.